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Conditions Générales basées sur des conditions modèles

Table des matières

  • Article 1 - Définitions

  • Article 2 - Identité de l'entrepreneur

  • Article 3 - Applicabilité

  • Article 4 - L'offre

  • Article 5 - Le contrat

  • Article 6 - Droit de rétractation

  • Article 7 - Frais en cas de rétractation

  • Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  • Article 9 - Le prix

  • Article 10 - Conformité et garantie

  • Article 11 - Livraison et exécution

  • Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

  • Article 13 - Paiement

  • Article 14 - Procédure de réclamation

  • Article 15 - Litiges

  • Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

  • Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; lisez tout sur le délai de réflexion.

  • Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;

  • Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;

  • Formulaire modèle : le formulaire modèle de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.

  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un accord dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, l'utilisation exclusive d'une ou plusieurs techniques de communication à distance est faite jusqu'à la conclusion du contrat ;

  • Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient rencontrés dans le même espace au même moment.

  • Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Vellutto
Torenlaan 5B, 1402 AT Bussun, Pays-Bas [visite sur rendez-vous]

E : info@vellutto.nl
Chambre de Commerce (KVK) : 98282859
Numéro de TVA : NL005321010b77

Numéro EORI : NL1570184279

IBAN bancaire : NL41INGB0113455429

 

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu et commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, alors contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur électroniquement de telle manière que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment entièrement ou partiellement nulles et non avenues ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteront par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera remplacée de bonne foi et sans délai par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif de l'original.

Les situations non réglementées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être expliquées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment de :

  • le prix toutes taxes comprises ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les actions requises à cet effet ;

  • si le droit de rétractation s'applique ou non ;

  • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

  • la période d'acceptation de l'offre, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;

  • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;

  • si le contrat sera archivé après conclusion, et si oui, sur quelle base il peut être consulté par le consommateur ;

  • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, si désiré, les corriger ;

  • les autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

  • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions associées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans les cadres légaux, s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en indiquant les raisons, ou d'attacher des conditions spéciales à l'exécution.

L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support de données durable de manière accessible, avec le produit ou le service :

  • l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser en cas de réclamations ;

  • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

  • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

  • les données incluses à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

  • les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

  • Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et connu de l'entrepreneur.

  • Le droit de rétractation ne s'applique que si le produit est retourné non utilisé, complet avec tous les accessoires livrés, et – si raisonnablement possible – dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

  • Certains produits ne peuvent être retournés que s'ils n'ont pas été utilisés ou mis en service. En particulier, les machines à expresso et appareils similaires qui doivent être remplis d'eau ou d'autres consommables ne sont pas retournables s'ils ont été remplis, utilisés ou autrement mis en service par le consommateur. Cette restriction est nécessaire pour des raisons d'hygiène, de sécurité et d'intégrité du produit.

  • Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. La notification doit être faite via le formulaire modèle ou un autre moyen de communication, tel que par e-mail. Après que le consommateur a notifié qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

  • Si le consommateur n'a pas notifié dans les délais mentionnés au paragraphe 4 qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est considéré comme définitif.

Pour la livraison de services :

  • Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

  • Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard à la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit.

  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte expressément un moyen de paiement différent.
     

  3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.

  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation ; cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

    • qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

    • qui sont clairement de nature personnelle ;

    • qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;

    • qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;

    • dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

    • pour les journaux et magazines individuels ;

    • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

    • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

  3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

    • relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à exécuter à une date ou pendant une période déterminée ;

    • dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;

    • relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix résultant de modifications des taux de TVA.

  2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs seront indiqués dans l'offre.

  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

    • elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

    • le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

  5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

  6. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de frappe. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de frappe. En cas d'erreurs d'impression et de frappe, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 - Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

  2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.

  3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.

  4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

  5. La garantie ne s'applique pas si :

    • le consommateur a lui-même réparé et/ou transformé les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;

    • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont manipulés négligemment ou traités contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ;

    • le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a fixées ou fixera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.

  3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.

  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut se prévaloir d'aucun droit découlant des délais indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation pour le consommateur.

  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

  6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué clairement et de manière compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Avec les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout retour sont à la charge de l'entrepreneur.

  7. Le risque de perte et/ou de dommage des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.

  2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.

  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

    • à tout moment et n'est pas limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période spécifique ;

    • au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

    • toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est stipulé.

Renouvellement

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

  2. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.

  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et avec un préavis de trois mois maximum dans le cas où le contrat vise la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités et hebdomadaires et de magazines.

  4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

Durée

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, sauf si le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

  1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

  2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.

  3. En cas de défaut du consommateur, l'entrepreneur, sous réserve des restrictions légales, a le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte des défauts par le consommateur.

  3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

  4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

  5. En cas de réclamations, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. La boutique en ligne n'est actuellement affiliée à aucun label de qualité avec un comité de règlement des litiges.

  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.

  7. Si une réclamation est jugée justifiée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 - Litiges

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

  2. La Convention de Vienne sur les Ventes ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur sur un support de données durable de manière accessible.